La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées.

Les cabinets des professionnels de santé libéraux sont soumis au respect de ces obligations.

Ce sujet avait fait l’objet d’une circulaire d’information dès l’année 2009 en prévision des échéances de 2011 et 2015.

D’une manière générale (voir page 9 du guide pour plus de précisions), la création (au sens de construction) de cabinets libéraux devait faire l’objet d’une mise aux normes immédiate.

La création de cabinets libéraux par changement de destination (bâtiments déjà construits mais qui étaient affectés à un autre usage qu’un cabinet libéral) devait faire l’objet d’une mise aux normes pour le 1er janvier 2011.

L’accessibilité de tous les établissements existants accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015.

Vous trouverez dans le guide ci-dessous les réponses aux nombreuses questions qui peuvent vous êtes posées sur ce sujet particulièrement technique.