10Conseil
Départemental
de l'Aube

> Rapport sur l'ostéopathie crânienne

Vous trouverez, en suivant ce lien (http://www.ordremk.fr/2016/01/29/rapport-sur-losteopathie-cranienne/), le rapport rédigé, à la demande du conseil national, par le Collectif de recherche transdisciplinaire esprit critique et sciences (Cortecs) sur l’ostéopathie crânienne.

> En cas d'annulation d'un RV...

Le CNO a rédigé une circulaire concernant la question de l'indemnisation des rendez-vous annulés par vos patients. Merci d'en prendre connaisance.

> Contrats à disposition

Nous avons mis en ligne une rubrique concernant les contrats pour les libéraux.

> Accessibilité handicapés : ordonnance de septembre 2014

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015. Cette obligation s’impose aux cabinets de masseurs-kinésithérapeutes, lesquels sont considérés comme des ERP (établissements recevant du public) de 5ème catégorie.

> Protéger les données de vos patients

Vous trouverez ci dessous un mémento de sécurité informatique pour les professionnels de santé en libéral.

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Liens utiles

Inscription au tableau

Pour tous les Masseurs-Kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français (DOM compris), l’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire.

Pour s’inscrire au tableau de l’Ordre vous devez contacter le Conseil Départemental de l’Ordre.

Les pièces à fournir pour l’inscription

– Une photo d’identité au format passeport, collée ou agrafée à une feuille A4.

– Pièce d’identité.

– Photocopie d’un Justificatif de domicile ou de Cabinet pour les libéraux (Facture EDF ou GDF ou Téléphone) datant de moins de trois mois.

– Photocopie du Diplôme d’Etat (DRASS ou a été délivré le diplôme).

si vous l’avez perdu vous pouvez obtenir un duplicata : demande à la DRASS, par courrier postal :

– en précisant date et lieu de délivrance du diplôme

– en précisant s’il s’agit d’une perte

– accompagnée d’une copie de pièce d’identité

Votre Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie peut vous délivrer une attestation de réussite qui a valeur de diplôme.

– Photocopie de l’autorisation d’exercice si diplôme UE ou Hors UE.

– Photocopie des autres diplômes : diplômes professionnels au sens réglementaires du terme validant une formation universitaire ou non. (Cadre de santé, Licence, Master, Doctorat, Diplômes délivré par des organismes de formation continue en dehors des attestations de formation qui ne constituent pas des diplômes).

– Photocopie de l’inscription au fichier ADELI ou photocopie de la Carte Professionnelle.

– Photocopie de l’attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité pour l’année en cours uniquement pour les libéraux.

– Photocopie de la dernière feuille de paie pour les salariés.

– Photocopies de tous les contrats liés à l’exercice tant salariés que libéral que vous avez signés conformément aux Articles suivants du Code de la Santé Publique qui sont applicables aux masseurs-Kinésithérapeutes.

(Contrats de travail, Contrats de remplacement, Contrat d’assistant-collaborateur, Contrats d’association, statuts SCM, SCP, SEL justificatifs de siège social, justificatifs immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Baux, Contrats de leasing, etc. ainsi que leurs avenants éventuels, etc..)

Nb : Chaque photocopie des documents doit être revêtue de la mention suivante manuscrite « Conforme à l’original » suivie de la date et de votre signature.

Quelques remarques…

Nous portons à votre connaissance que toute cessation, transfert, modification d’activité, ainsi que tout remplacement, collaboration mais aussi tout contrat passé sur un plan professionnel devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Ordre départemental dont vous dépendez (Articles R-4112-3, L4113-9 à L 4113-12 du code de la Santé Publique).

Ces modalités devant permettre de s’assurer que ces actes sont compatibles avec notre code de déontologie.

Les titulaires qui prennent des remplaçants doivent également le signaler au CDOMK afin de s’assurer de l’inscription de ceux ci.

La juriste du CNO, Mathilde Guesde, nous rappelle que le code de la santé publique (articles L.4112-5 et L.4321-10) considèrent qu’un professionnel ne remplissant pas les deux obligations réglementaires d’inscription à l’Ordre et d’enregistrement auprès de la DDASS, se trouve en situation d’exercice illégal de la Masso-Kinésithérapie, encourant 2 ans de prison et 30.000 €uros d’amende.

Seuls sont dispensés de figurer au tableau les confrères qui relèvent du service de santé des armées et qui à ce titre ne sont pas assujettis au CSP.

En cas de condamnation le libéral encourt son déconventionnement (article 5-4-2 de la convention nationale du 10 mai 2007).

L’employeur de MK non inscrit risque une complicité d’exercice illégal pouvant être punis de 150.000 €uros d’amende.

Et ensuite…

Félicitations, vous êtes en règle face à la loi et vous êtes inscrits au Tableau de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes !

Pour le vérifier, passez par le site national…