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Départemental
de l'Aube

> Rapport sur l'ostéopathie crânienne

Vous trouverez, en suivant ce lien (http://www.ordremk.fr/2016/01/29/rapport-sur-losteopathie-cranienne/), le rapport rédigé, à la demande du conseil national, par le Collectif de recherche transdisciplinaire esprit critique et sciences (Cortecs) sur l’ostéopathie crânienne.

> En cas d'annulation d'un RV...

Le CNO a rédigé une circulaire concernant la question de l'indemnisation des rendez-vous annulés par vos patients. Merci d'en prendre connaisance.

> Contrats à disposition

Nous avons mis en ligne une rubrique concernant les contrats pour les libéraux.

> Accessibilité handicapés : ordonnance de septembre 2014

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015. Cette obligation s’impose aux cabinets de masseurs-kinésithérapeutes, lesquels sont considérés comme des ERP (établissements recevant du public) de 5ème catégorie.

> Protéger les données de vos patients

Vous trouverez ci dessous un mémento de sécurité informatique pour les professionnels de santé en libéral.

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Nouveaux dipômés : démarches à effectuer

 

Procédure d’inscription au Tableau de l’Ordre  des Masseurs Kinésithérapeutes

 

1. Contacter la Secrétaire administrative Chrystel CONAT au 03.25.46.95.16 pour lui signaler votre demande d’inscription. Demandez un rendez-vous avec le Président Philippe CLEMENT.

2. Lors de ce rendez-vous, vous devrez avoir une lettre manuscrite de demande d’inscription ainsi que les documents ci-dessous complétés datés et signés :

« Questionnaire d’inscription des MK»

« Pièces obligatoires en vue de l’inscription des MK»

« Demande de renseignements complémentaires »

 3. Vous devrez signer une attestation comme quoi vous vous engagez à respecter notre code de déontologie. Vous recevrez également une attestation d’inscription à l’ordre à remettre à l’ARS et vous permettant d’obtenir votre numéro ADELI.

4. Lorsque le dossier est complet, le CDO enclenche la procédure d’inscription. Votre dossier est examiné par un rapporteur et passé au vote du Conseil d’Administration (vote électronique). Après accord des conseillers, votre inscription est validée et vous pouvez exercer la profession de MKDE dès réception de votre attestation d’inscription en LRAR.

 Remarques : 

– Le délai légal est de 90 jours pour une réponse du Conseil d’Administration. Mais le Conseil d’Administration fait le maximum pour écourter ce délai et vous permettre d’exercer rapidement et en toute légalité.

– Tant que vous n’avez pas reçu la validation de votre inscription, vous ne pouvez pas travailler sous peine de sanction disciplinaire (lire le document ci-joint : « Exercice illégal non inscrit »).

– En cas de transferts de MK déjà inscrits au tableau dans un autre département, merci de contacter la secrétaire. Elle vous expliquera la démarche à suivre.

 

 FORMALITES

 Dès l’obtention de leur diplôme, les nouveaux diplômés doivent accomplir plusieurs formalités essentielles pour exercer la masso-kinésithérapie :

 Ils doivent en premier lieu s’inscrire au tableau tenu par l’Ordre. En effet, l’article L. 4321-10 du code de la santé publique prévoit qu’un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession que s’il est inscrit au tableau tenu par l’Ordre. Inscription à effectuer auprès du conseil départemental de votre lieu d’exercice. Le masseur-kinésithérapeute qui exercerait sa profession, sans être inscrit au tableau, pourrait faire l’objet de poursuites pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie.

 En second lieu, les nouveaux diplômés doivent demander leur enregistrement sur le fichier ADELI tenu par la DDASS du département d’exercice (article L. 4321-10 du code de la santé publique).

 En troisième lieu, les masseurs-kinésithérapeutes souhaitant exercer une activité libérale doivent effectuer toute démarche utile auprès d’organismes tels que la CARPIMKO, l’URSSAF et les organismes d’assurances maladie.

 En dernier lieu, il doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Celle-ci est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux et pour les établissements.

Cette assurance RC n’est en aucun cas obligatoire pour les salariés de ces établissements. Le 4ème alinéa de cet article souligne que l’assurance des établissements couvre leurs salariés agissant dans les limites de la mission qui leur a été impartie. Dans ce cas de figure, c’est donc la responsabilité de l’établissement qui sera recherchée. La responsabilité du professionnel de santé ne sera recherchée qu’en cas de faute détachable du service. Il s’agit d’une faute personnelle souvent particulièrement grave. Cette notion est très rarement retenue par les tribunaux et, en pratique, ce sont principalement les hôpitaux qui vont être amenés à indemniser. Certes, des actions récursoires sont possibles contre les professionnels de santé, mais elles sont difficiles à mettre en pratique. Il faut pour cela que le professionnel sorte du cadre de sa mission ce qui est fort rare. Par ailleurs, l’employeur peut se retourner contre son préposé en cas d’abus de fonction ou lorsque celui-ci a commis une infraction intentionnelle reconnue par une juridiction pénale. Le praticien salarié n’est donc pas obligé de s’assurer à titre personnel. Néanmoins, cela est recommandé. Il est préférable que le professionnel de santé souscrive une assurance en responsabilité civile professionnelle différente de celle de l’employeur. En effet, il peut y avoir un conflit d’intérêts entre la défense de l’établissement et celle du professionnel de santé.

 

 S’INSTALLER ou REMPLACER

Vous avez à disposition sur ce site, régulièrement mis à jour, un onglet démographie pour chercher la zone la plus dépourvue de professionnels.

Si vous devez signer un contrat, veillez à respecter les démarches indiquées sur le site, une signature est un engagement !

Et bienvenue dans la grande famille des masseurs kinésithérapeutes…

 

Documents

Exercice illégal non inscrit
25.07.2013 | 92 Ko | PDF


Pièces obligatoires inscription des MK
25.07.2013 | 115 Ko | WORD


Questionnaire d'inscription des MK
25.07.2013 | 305 Ko | WORD


Demande de renseignements complémentaires
25.07.2013 | 65 Ko | WORD