Deux règles de bonnes pratiques sont proposées aux conseils départementaux dans un premier temps :
Une première recommandation a été mise en ligne sur le site de la HAS: « délivrance de l’information à la personne sur son état de santé ».
Une seconde recommandation émane de la DGOS : « instruction relative au guide méthodologique relatif à la circulation, au sein des centres et des maisons de santé, des informations concernant la santé des patients ».
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36122.pdf