COMMISSION EXERCICE ILLEGAL :
Président : Rénald PAYEN
Membres : Julien TRESSE
Missions
Lutte contre l’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute
Vérification du respect du code de déontologie par l’ensemble des contrats signés par les masseurs-kinésithérapeutes
Le tableau de l’Ordre est l’unique liste juridiquement opposable concernant les masseurs-kinésithérapeutes autorisés à exercer.
Tout professionnel non inscrit au tableau qui effectue des actes est en situation d’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, délit pénal puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende
(article L 4324-4 du Code de la santé Publique).