Pour tous les Masseurs-Kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français (DOM compris), l’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire.
Pour s’inscrire au tableau de l’Ordre vous devez contacter le Conseil Départemental de l’Ordre.
Toutes les informations sur :
http://www.ordremk.fr/je-suis-kinesitherapeute/exercice/minscrire-a-lordre/
Ci dessous le formulaire d’inscription au tableau de l’Ordre :
Formulaire d’inscription au tableau de l’ordre
Formulaire de déclaration préalable de prestation de services
Quelques remarques…
Nous portons à votre connaissance que toute cessation, transfert, modification d’activité, ainsi que tout remplacement, collaboration mais aussi tout contrat passé sur un plan professionnel devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Ordre départemental dont vous dépendez (Articles R-4112-3, L4113-9 à L 4113-12 du code de la Santé Publique).
Ces modalités devant permettre de s’assurer que ces actes sont compatibles avec notre code de déontologie.
Les titulaires qui prennent des remplaçants doivent également le signaler au CDOMK afin de s’assurer de l’inscription de ceux-ci.
La juriste du CNO, nous rappelle que le code de la santé publique (articles L.4112-5 et L.4321-10) considère qu’un professionnel ne remplissant pas les deux obligations réglementaires d’inscription à l’Ordre et d’enregistrement auprès de la DDASS, se trouve en situation d’exercice illégal de la Masso-Kinésithérapie, encourant 2 ans de prison et 30.000 €uros d’amende.
Seuls sont dispensés de figurer au tableau les confrères qui relèvent du service de santé des armées et qui à ce titre ne sont pas assujettis au CSP.
En cas de condamnation le libéral encourt son déconventionnement (article 5-4-2 de la convention nationale du 10 mai 2007).
L’employeur de MK non inscrit risque une complicité d’exercice illégal pouvant être punis de 150.000 €uros d’amende.
Et ensuite…
Félicitations, vous êtes en règle face à la loi et vous êtes inscrits au Tableau de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes !
Pour le vérifier, passez par le site national…
