COMMISSION DES CONTRATS :

Président : Thierry AVENTIN

Membre : Julien TRESSE

 

La commission des contrats reçoit et prend connaissance des contrats établis entre les MK.

D’après le Code de la Santé Publique, il est obligatoire d’envoyer un contrat au Conseil Départemental de la part de chaque signataire.

Ce contrat doit être LISIBLE, SIGNE et DATE.

Vous trouverez sur ce lien les modèles des principaux contrats :      https://contrats.ordremk.fr/contrats/

Merci d’en prendre note et de le remplir complètement avant de signer votre engagement et de nous envoyer une copie.

Nous vous rappelons l’obligation de nous transmettre vos contrats dans le mois qui suit la signature (un contrat par signataire).

Le défaut de communication de contrats constitue une faute disciplinaire (article L.411-10 et L.4113-11 du code de la santé publique).

Pour les remplaçants même s’ils ne font pas de remplacement dans le département ils doivent nous transmettre un exemplaire de leur contrat.

Ce contrat sera examiné par la Commission des Contrats dans un délai d’un mois suite à sa réception, puis validé par vote électronique par le Conseil d’Administration. Si le document est incomplet ou s’il existe un risque de litige entre l’une ou l’autre partie, un courrier vous sera adressé (délai maximum d’un mois) afin de corriger le contrat avant de nous le renvoyer avec les corrections.

Nous restons bien sûr à votre disposition pour toutes questions éventuelles.